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C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. À l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, le conseiller d’orientation s’abstient de recevoir, de verser ou de s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission lié à l’exercice de sa profession, sauf les remerciements d’usage et les cadeaux de valeur modeste.
D. 1169-2018, a. 46.
En vig.: 2018-09-13
46. À l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, le conseiller d’orientation s’abstient de recevoir, de verser ou de s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission lié à l’exercice de sa profession, sauf les remerciements d’usage et les cadeaux de valeur modeste.
D. 1169-2018, a. 46.
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